CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent de l’activité commerciale de la société BR CONTAINERS, société par actions simplifiée au capital social 10.000 €, dont le siège social est sis 1 Rue Saint-Nicolas à EPINAL (88000), immatriculé au RCS d’EPINAL sous le numéro 954 046 629(ci- après « le Vendeur »). La société BR CONTAINERS peut être contactée par mail à l’adresse suivante : secretariat@casacontainer.fr

ARTICLE 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs (ci-après « l’Acheteur ou les Acheteurs ») les prestations et les produits visant à réaliser et livrer des structures à base de containers recyclés.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande ou devis signé par l’Acheteur implique l’acceptation par ce dernier des CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

ARTICLE 2 – Délimitation de la Mission du Vendeur

Le Vendeur s’oblige, contre rémunération, à exécuter, en toute indépendance, des travaux de bâtiment visant à la réalisation et la livraison de structures imperméables (hors d’eau/hors d’air) constituées à l’aide de containers recyclés.

Le Vendeur assure la vérification de la dalle ou des plots et sa conformité pour la réalisation de la structure, la réception des containers sur le lieu de l’ouvrage, la pose du ou des containers sur la la dalle ou les plots, leur raccordement entre eux, l’isolation avec des matériaux adaptés, la pose d’ossatures, de menuiseries extérieures, de bardage et de la toiture rendant ainsi l’ouvrage imperméable (ci-après la « Mission »).

Il s’engage à réaliser les travaux en se conformant aux règles de l’art et plus particulièrement aux prescriptions des Documents Techniques Unifiés (DTU).

Le Vendeur commercialise des ouvrages aménagés à l’aide containers dans le strict respect du cahier des charges de l’Acheteur. Il procède donc à la livraison d’un produit et non d’un ouvrage au sens propre de l’article 1787 du code civil.

Le Vendeur ne procèdera à aucun raccordement de l’ouvrage sur les réseaux publics ou privés (énergies ou communication).

Demeurent également à la charge de l’Acheteur les études de faisabilité et de compatibilité du projet, les plans, coupes et façades, le choix des matériaux et leur mise en œuvre, le dépôt préalable des autorisations administratives (permis de construire, études thermiques réglementaires ou autres)

suivant la réglementation en vigueur, l’implantation et la réalisation de la fondation ainsi que tous les aménagements intérieurs.

La définition du projet dans sa globalité est du seul ressort de l’Acheteur.
Avant le démarrage de la mission, l’Acheteur devra fournir les documents et renseignements suivants :

• les plans techniques de l’ouvrage,
• la nature du sol et le classement risques sismique/ inondations (étude type G2),
• l’étude thermique ainsi que les documents du géomètre,
• le permis de construire,
• la nature et la définition des équipements intérieurs envisagés.

ARTICLE 3 – Commandes – Devis

Le Vendeur établira un devis qui sera valable pendant la durée indiquée par celui-ci, et en tout état de cause pour une durée maximum d’un mois à compter de leur établissement.

Les devis sont valables pendant la durée portée lors de leur établissement, et en tout état de cause pour une durée d’un (1) mois maximum à compter de leur établissement. Passé ce délai, ils deviennent caducs.

Le devis devra être signé (signature manuscrite ou électronique) par l’Acheteur. Il sera toutefois considéré définitivement accepté au plus tard au jour de la réception de l’acompte convenu par le Vendeur dans le devis.

Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, par l’Acheteur, sauf accord exprès du Vendeur.

La mission et les prestations du Vendeur sont strictement limitées à ce qui est indiqué dans les présentes CGV et/ou au sein du devis.

ARTICLE 4 – Prix

Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés dans le devis.

Toute prestation complémentaire sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le vendeur.

Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute la période de validité du devis, indiquée par le Vendeur.

Les tarifs sont entendus tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente indiqué dans le devis.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Sauf l’acompte à verser au jour de la signature du devis, le prix est payable comptant dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la facture par l’Acheteur.

L’Acheteur procédera au paiement du prix indiqué sur la ou les factures par virement bancaire ou par chèque de banque.

Le prix est payable comme suit :

• 30 % du montant de devis à la signature de celui-ci et validation de la commande,
• 65 % au moment de la commande par le Vendeur des matériaux nécessaires à la réalisation de la mission (containers, menuiseries …)
• 5 % au jour de la réception de l’installation.

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute sommes non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrales Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur en cours d’exécution comme en cas de retard ou défaut de paiement d’une facture, cela entraînera l’exigibilité, en plus des sommes déjà facturées par le Vendeur, d’une indemnité forfaitaire évaluée à 10% du prix TTC indiqué au devis accepté par l’Acheteur, en dédommagement des frais engagés par le Vendeur et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de l’exécution complète de la Mission.

ARTICLE 6 – Exécution de la Mission – Livraison

Le planning d’exécution des travaux et de la Mission définie par les présentes CGV et/ou par le devis sera adressé à l’Acheteur en même temps que le devis.

Le délai d’exécution de la Mission et de livraison de l’ouvrage ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison de la structure.

Le délai d’exécution commence à courir à compter de la date à laquelle le Vendeur est en possession de tous les documents nécessaires fournis par l’Acheteur (indiqués à l’article 2) et de la réception de l’acompte et du devis signé.

Le retard imputable à l’Acheteur ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du planning d’exécution et du délai de livraison de l’ouvrage, au minimum égal à la durée du retard constaté par le Vendeur.

Le marché du fret maritime ayant considérablement évolué à cause de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, de nombreux retards peuvent intervenir dans les chaînes logistiques et impacter directement les arrivages de containers.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée :

• en cas de retard ou suspension de la livraison de l’ouvrage si celle-ci est imputable à un cas de force majeure ou d’intempéries ;
• si les recommandations de livraison indiquées dans le devis ne sont pas respectées et que le transporteur ne peut pas livrer les containers sur le lieu de l’ouvrage. Si le non-respect de ces recommandations engendre des frais et que le transporteur ne peut décharger les containers sur le lieu de l’ouvrage, ces frais seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ayant pris connaissance du devis, il ne peut refuser la commande sous prétexte de la présence de bosses, de traces de rouilles dues aux sels marins ou de réparations. Un container maritime a subi de nombreuses contraintes météorologiques, de manutention, de poids (empilement).

Par conséquent, l’Acheteur a pris connaissance que le ou les containers seront utilisés pour une application détournée de sa fonction première. Il ne peut en refuser l’ouvrage sous prétexte que ces produits ne respecteraient pas des critères esthétiques ou structurels, compte-tenu de leur usage antérieur dédié au transport maritime.

ARTICLE 7 – Travaux donnés en sous-traitance

Le Vendeur se réserve la possibilité de traiter directement les travaux de la Mission en faisant appel à la sous-traitance, dont l’autorisation expresse est donnée par l’Acheteur dans le cadre de l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus à l’Acheteur et la structure réalisée jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant ainsi d’en reprendre possession.

Le transfert des risques liés à l’ouvrage sera réalisé à la réception de celui-ci par l’Acheteur par l’acceptation ou la signature par l’Acheteur du procès-verbal de réception des travaux et de l’installation.

Le Vendeur rédigera, en conséquence, un procès-verbal de réception des travaux et de l’installation qu’il remettra à l’Acheteur à la fin des travaux. A sa demande expresse, l’Acheteur pourra participer à la visite de réception de l’ouvrage.

Toute réclamation ou réserve portant sur l’ouvrage devra être signalée, par tous moyens, par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant l’envoi par ce dernier du procès-verbal de réception.

Au-delà de ce délai de 48 heures après envoi du procès-verbal de réception, le Vendeur ne sera plus tenu responsable de tous dommages ou dégâts qui deviendront le fait de l’Acheteur. Ce délai marque également le point de départ des garanties (décennales) couvrant l’ouvrage et ci-après exposées.

En cas de réserves, le Vendeur s’engage à procéder aux modifications ou aux travaux permettant de les lever dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la présentation de celles-ci.

ARTICLE 9 Garanties – Assurances – Responsabilité

9.1. Garanties

Les Acheteurs bénéficient garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie légale ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits vendus par le Vendeur.

Toute garantie est également exclue en cas de pose non-conforme lorsqu’elle n’est pas effectuée par nos soins, d’intervention non autorisée sur la structure ou les containers comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

9.2. Assurances

Il appartient à l’Acheteur de faire assurer l’ouvrage dès l’installation du ou des containers sur site.

Le Vendeur assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1787, 1792, 1792-2 et 1793 du code civil, dans les limites de la Mission qui est définie par les présentes CGV et/ou le devis et sans obligation solidaire ni « insolidum ».

Le Vendeur dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ainsi qu’une assurance décennale.

L’Acheteur souscrit une assurance de dommage ouvrage dans les conditions fixées par la loi.

9.3. Limitation de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

La responsabilité du Vendeur est notamment exclue en cas de :

• vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du sol ou du support ou de la fondation des ouvrages installés, – défauts, dégâts, détériorations ou accidents sur l’ouvrage imputables à l’Acheteur ou à un tiers,
• défauts résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination de l’ouvrage, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Vendeur.

Sauf faute commise par le Vendeur, les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser le montant du prix des travaux indiqué au devis.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’EPINAL nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.